Aller au contenu

Commission départementale de coopération intercommunale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui peut proposer un projet de recomposition de carte intercommunale.

Elle est définie aux articles L.5211-42 à L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales[1].

Historique[modifier | modifier le code]

Elle a été créé par l'article 67 de loi du 6 février 1992[2] et remaniée notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du [3].

Sa composition a été modifiée par la loi du de réforme des collectivités territoriales pour renforcer le poids des intercommunalités.

Description[modifier | modifier le code]

La commission est présidée par le préfet.

Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le préfet qui le présente à la CDCI.

Fonction[modifier | modifier le code]

Cet organisme doit être consulté en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale de son propre fait.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

  • Intercommunalité en France
  • Loi dite Chevènement
  • La loi NOTRe (Loi portant nouvelle organisation du territoire de la République) impose, depuis son vote le , la fusion des communautés de communes comptant moins de 15 000 habitants pour atteindre ce nombre. La commission départementale de coopération intercommunale, sous l'impulsion du préfet et du sous-préfet, est chargée d'étudier les propositions de ces communautés de communes pour atteindre ce nombre d'habitants. La CDCI sous l'impulsion du préfet et du sous-préfet pourra proposer un schéma prescriptif en la matière. Ce schéma devra être soumis au vote des conseils communautaires et des conseils municipaux des communes adhérentes à cette communauté de communes (ce vote se fera à la majorité absolue des conseils municipaux et ne devra donc pas être soumis au système de vote à la majorité relative (50 % des communes représentant deux tiers de la population de l'ensemble des conseils municipaux, ou deux tiers des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population totale des communes adhérentes à la communauté de communes concernée).

Liens externes[modifier | modifier le code]