Commission départementale de coopération intercommunale
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Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui peut proposer un projet de recomposition de carte intercommunale.
Elle est définie aux articles L.5211-42 à L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales[1].
Historique[modifier | modifier le code]
Elle a été créé par l'article 67 de loi du 6 février 1992[2] et remaniée notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du [3].
Sa composition a été modifiée par la loi du de réforme des collectivités territoriales pour renforcer le poids des intercommunalités.
Description[modifier | modifier le code]
La commission est présidée par le préfet.
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le préfet qui le présente à la CDCI.
Fonction[modifier | modifier le code]
Cet organisme doit être consulté en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale de son propre fait.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles L5211-42 à L5211-45) sur Légifrance.
- Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, sur Légifrance.
- LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, sur Légifrance.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Intercommunalité en France
- Loi dite Chevènement
- La loi NOTRe (Loi portant nouvelle organisation du territoire de la République) impose, depuis son vote le , la fusion des communautés de communes comptant moins de 15 000 habitants pour atteindre ce nombre. La commission départementale de coopération intercommunale, sous l'impulsion du préfet et du sous-préfet, est chargée d'étudier les propositions de ces communautés de communes pour atteindre ce nombre d'habitants. La CDCI sous l'impulsion du préfet et du sous-préfet pourra proposer un schéma prescriptif en la matière. Ce schéma devra être soumis au vote des conseils communautaires et des conseils municipaux des communes adhérentes à cette communauté de communes (ce vote se fera à la majorité absolue des conseils municipaux et ne devra donc pas être soumis au système de vote à la majorité relative (50 % des communes représentant deux tiers de la population de l'ensemble des conseils municipaux, ou deux tiers des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population totale des communes adhérentes à la communauté de communes concernée).
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Le texte de la loi de 2010 sur LegiFrance
- Composition de la CDCI,
- La composition, le fonctionnement et les attributions de la CDCI sont régies notamment par les Articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 du CGCT (Code général des collectivités territoriales).
